24.08.2021
La Suisse se prononcera le 26 septembre sur le mariage pour toutes et tous. Les modifications législatives proposées permettraient de mettre quasiment sur un pied d’égalité en droit des couples de même sexe et de sexe différent. En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, ceux-ci pourraient également accéder à l’adoption conjointe, à la naturalisation facilitée et à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes*.
Djemila Carron, Professeure à l’UQAM, spécialiste des questions de genre et sexualités en droit
En décembre 2020, après de vifs débats, le Parlement a adopté le mariage pour toutes et tous. Ce projet met sur un quasi pied d’égalité les couples de sexe différent et de même sexe, accordant à ces derniers le droit de se marier, d’accéder à l’adoption conjointe et à la naturalisation facilitée ainsi qu’à la PMA pour les couples de femmes. Les parlementaires ont ainsi balayé une proposition de mariage «light» qui refusait aux couples de femmes la PMA. Un référendum législatif a néanmoins abouti et la population aura le dernier mot.
Le projet soumis au vote réserve toutefois encore une inégalité pour les futurs couples de femmes mariées: dans un mariage hétérosexuel, le mari est présumé être le père de l’enfant à la naissance, assurant ainsi une double filiation automatique. Or, dans le cas des couples de femmes mariées, la femme mariée de la femme qui accouche ne serait reconnue comme mère au niveau juridique que si l’enfant a été conçu par une PMA respectant la loi sur la PMA, exigence qui n’est pas posée pour les couples hétérosexuels.
Les arguments s’opposant au mariage pour tous et toutes sont à rejeter du point de vue des droits humains. Le premier d’entre eux soutient qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un mariage pour les couples de même sexe puisque le partenariat enregistré existe déjà pour ces unions. Des différences symboliques et substantielles persistent pourtant entre ces deux institutions, notamment les éléments considérés comme hautement importants de filiation (adoption conjointe, PMA) et de naturalisation (naturalisation facilitée).
Un deuxième argument des référendaires porte sur la PMA pour les couples de femmes. Tout d’abord, seul un projet de mariage incluant la PMA est conforme à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme: si la Suisse peut encore prévoir deux régimes d’union avec des droits différents comme elle le fait actuellement, elle ne peut maintenir une seule institution du mariage qui prévoit l’accès à des droits différents selon l’orientation sexuelle des personnes mariées sans que cela constitue une discrimination sur la base de l’orientation sexuelle. Par ailleurs, un non le 26 septembre enterrerait la proposition de mariage pour toutes et tous dans son entier et ramènerait la Suisse à son double régime de mariage et de partenariat enregistré, l’éloignant des avancées opérées ces dernières années sur le plan international. L’argument selon lequel la PMA nuirait à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe ancré dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par la Suisse n’est pas non plus valable: une meilleure reconnaissance des unions de personnes de même sexe et davantage de protection aiderait au contraire à garantir ce principe.
Les opposant·e·s prétendent également que cette ouverture n’est qu’un premier pas vers une demande supplémentaire de droits de la part des personnes LGBTIQ+, tels que la gestation pour autrui. Tout d’abord, il est souhaitable que les personnes LGBTIQ+ continuent de réclamer l’égalité en droits et en faits jusqu’à l’obtenir. Ensuite, la gestation pour autrui est prohibée par la Constitution fédérale pour tout type d’union et ne pourrait devenir légale que par une votation populaire demandant l’approbation du peuple et des cantons.
Enfin, un dernier argument avancé par les opposant·e·s est que ce projet introduirait «clandestinement» une modification dans une loi en «contournant la Constitution». L’Assemblée fédérale a toutefois tranché en faveur de modifications du Code civil, la Constitution suisse prévoyant à son article 14 que «le droit au mariage et à la famille est garanti». Un avis de droit et des expertises juridiques ont également démontré que l’introduction du mariage pour toutes et tous ainsi que l’accès à la PMA pour les couples de femmes ne demandait pas non plus de modification constitutionnelle.
La Suisse décidera le 26 septembre de rejoindre ou non un nombre grandissant de pays accordant une plus grande égalité en matière de droits aux personnes LGBTIQ+. ll s’agit d’un moment crucial pour réaliser ses obligations en matière de non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ancrées dans sa Constitution et dans le droit supérieur. Si des discussions plus approfondies sur les unions et parentalités multiples ne franchissent pas encore le seuil de nos lois et institutions, cette votation représente un premier pas important vers des législations qui émancipent au lieu de discriminer.
*Dans ce texte, les notions de «même sexe» et de «sexe différent» sont utilisées en référence à la mention de sexe indiquée à l’état civil. Les termes «sexe différent» sont par ailleurs questionnables car ils semblent présupposer deux sexes qui s’opposent.
