14.01.2025
Depuis 2011 déjà, une large coalition d'ONG demande à la Confédération et au Parlement de veiller à ce que les multinationales suisses respectent les droits humains et l'environnement. De la campagne «Droit sans frontières» menée en 2015 est née une première initiative pour des multinationales responsables. Cette initiative 1.0 a été acceptée en novembre 2020 par 50,7% de la population, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Fin 2022, un contre-projet édulcoré et inefficace est entré en vigueur, tandis que l'UE décidait d'adopter une réglementation plus stricte. Le comité d’initiative a donc annoncé à la fin 2023 le lancement d’une nouvelle initiative 2.0. humanrights.ch, membre de la Coalition pour la responsabilité des multinationales, soutient l'initiative.
L'initiative pour des multinationales responsables 1.0, lancée en 2015, demandait que les entreprises ayant leur siège en Suisse intègrent de manière contraignante les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités commerciales. Dans le cadre de leurs activités à l'étranger, le plus souvent dans les pays du Sud global, les multinationales suisses ne cessent en effet de violer des droits humains fondamentaux, tels que l'interdiction du travail des enfants ou le droit à l'eau potable. L'initiative souhaitait obliger les entreprises à effectuer un examen du devoir de diligence raisonnable en se basant sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les entreprises auraient ainsi été obligées d’analyser les risques liés à leurs activités commerciales, de prendre des mesures dans le cas où celles-ci auraient pu entraîner des violations des droits humains et des normes environnementales, et de communiquer de manière transparente sur ces mesures. Afin de renforcer le respect de ces obligations, l’initiative visant à ce que les entreprises soient non seulement tenues responsables des violations des droits humains et des normes environnementales qu’elles pourraient commettre, mais aussi de celles de leurs filiales et des autres entreprises relevant de leur contrôle. Les victimes de ces violations auraient ainsi pu réclamer des dommages et intérêts à l'entreprise concernée devant les tribunaux suisses, à laquelle incomberait la charge de la preuve. L'entreprise aurait la possibilité de s'exonérer de toute responsabilité si elle prouve qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle violation.
L’initiative 2.0, lancée le 7 janvier 2025 par la Coalition pour des multinationales responsables, se base sur la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement, adoptée en mai 2024. Elle coupe ainsi l'herbe sous le pied des opposant·e·x·s lors de la première campagne de votation, qui avaient avancé que la Suisse ferait un cavalier seul et mis l’accent sur la nécessité de directives harmonisées au niveau international. Contrairement à la situation qui prévalait il y a dix ans, la Suisse est aujourd'hui bientôt le seul pays européen sans réglementation contraignante en matière de responsabilité des entreprises.
Comme l’initiative 1.0, l'initiative 2.0 exige que les groupes suisses respectent les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités à l'étranger, que les grandes entreprises soient soumises à un devoir de diligence et qu'elles puissent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces obligations. La nouvelle initiative demande également que les personnes touchées par des violations puissent demander des dommages et intérêts en Suisse.
Les membres du comité d’initiative répondent aux opposant·e·x·s sur trois points. Dans la directive européenne, la disposition relative à la responsabilité porte sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, donc concerne aussi les sous-traitants. Ce point avait fait l’objet de débats lors du dépôt de la première initiative; aussi l'initiative 2.o limite-t-elle la portée de la responsabilité aux dommages causés par les activités de l’entreprise elle-même ainsi que par les activités des entreprises qu’elle contrôle (filiales du groupe). De plus, toutes les PME sont exclues du champ d’application de l'initiative 2.0, alors qu’elles étaient également concernées dans certains secteurs selon la version de l’initiative 1.o. Le texte de l'initiative 2.0 – comme la directive de l'UE – concerne seulement les grandes entreprises, comptant plus de 1000 collaborateur·trice·x·s et ayant un chiffre d’affaires de 450 millions d'euros au minimum, la Confédération pouvant toutefois édicter des règles spécifiques pour les entreprises de taille moyenne dans les secteurs à haut risque, tels que le négoce de matières premières. Enfin, la nouvelle initiative renonce au renversement du fardeau de la preuve: les entreprises ne devront plus prouver qu'elles ont respecté le devoir de diligence exigé pour se défaire de leur responsabilité.
Comme la directive européenne, l'initiative 2.0 contient par ailleurs des obligations relatives au climat: elle oblige les entreprises à définir une trajectoire de réduction des émissions nocives pour le climat afin de mettre leurs activités commerciales en conformité avec les accords internationaux sur le climat. L'exemption de cette obligation pouvant s’appliquer aux entreprises émettant de faibles émissions vise à faire face à une éventuelle résistance.
La coalition s'est fixé un objectif ambitieux: récolter les 100 000 signatures en seulement 30 jours dès le lancement de l'initiative, afin de montrer son urgence. Tout soutien est donc nécessaire:
