27.04.2021
Nous y sommes: le 13 juin, le peuple suisse se prononcera sur la Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).
Cette nouvelle loi donnerait à la police fédérale (fedpol) la compétence d’ordonner des mesures de contrainte contre des personnes qu’elle juge potentiellement dangereuses en se fondant sur la simple supposition selon laquelle elles pourraient constituer une menace à l'avenir, et sans aucun contrôle judiciaire. Ces mesures concerneraient les enfants dès 12 ans. Une large coalition d’ONG dénonce cette loi lourde de conséquences et appelle chacun·e à s’y opposer: elle ouvre la porte à l’arbitraire, qui représente un danger pour tout·e·s!
Par cette loi sur les MPT, la fedpol pourrait à l’avenir ordonner des mesures préventives si des «indices sérieux et actuels laissent présumer qu'une personne potentiellement dangereuse commettra un acte terroriste». De simples spéculations sur les intentions et actions futures des personnes formeront la base de cette appréciation, sans même qu’il y ait de soupçon d’infraction pénale!
Bracelets électroniques, interdiction de contact, de périmètre et de voyage, assignation à résidence; ces mesures pourraient être ordonnées à l’encontre des personnes qui n'ont pas commis de crime et qui ne sont même pas soupçonnées de préparer un acte criminel mais qui, poursuivant des buts politiques, «propagent la crainte» – une formulation vague qui peut tout à fait s’appliquer aux activistes climatiques par exemple. La fedpol pourrait prendre des mesures sans contrôle judiciaire, à l’exception de l’assignation à résidence, et des personnes injustement soupçonnées pourraient être arbitrairement livrées à la police.
Les mesures de contrainte restreignent largement les droits fondamentaux tels que la liberté de circulation, d’association et de réunion, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit au travail et à l’éducation. Les mesures préventives à l’encontre des enfants dès 12 ans constituent une violation des obligations helvétiques à l’égard de ses enfants, découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant de l’ONU. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe met en garde contre le risque «d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits de l’homme».
Une large coalition d’ONG, dont humanrights.ch fait partie, s’oppose à cette loi sur les mesures policières contraire aux droits fondamentaux et aux droits humains. Afin que la séparation des pouvoirs, la présomption d’innocence ainsi que nos droits fondamentaux soient préservés, nous en appelons à votre soutien! Voici ce que vous pouvez faire:
Vous informer: vous trouverez les arguments contre la loi sur les mesures policières dans notre argumentaire. L’historique de cette loi est documenté dans notre chronologie. Davantage de contre-arguments et de critiques sont à lire sur le site non-mesurespolicieres.ch.
Mobiliser autour de vous: commander et diffuser des informations sous forme de flyers.
Vous engager: partagez les arguments contre les MPT ainsi que les visuels de la campagne sur les réseaux sociaux.
La loi sur les mesures policières met en danger les droits fondamentaux et les droits humains de la population suisse. Elle instaure une suspicion généralisée, contourne la présomption d’innocence et donne à la police un trop pouvoir discrétionnaire trop large. La coalition d’ONG contre la loi sur les mesures policières a besoin de votre soutien pour que le NON l'emporte dans les urnes le 13 juin!
