L’Etat a un devoir d’assistance auprès des victimes de violations des droits humains qui portent un cas devant la justice

Les obligations d’assistance de la Suisse à l’égard des victimes potentielles de violations des droits humains découlent de plusieurs sources de droit international. Certaines réglementent des domaines spécifiques des droits humains, alors que d’autres concernent plus généralement l’accès à la justice.

L’article 21 de la Convention d’Istanbul règle ainsi l’obligation d’assistance de la part de l’Etat dans les cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Il dispose que les Etats signataires doivent veiller à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les mécanismes de plainte et de recours et de l’accès à ces mécanismes. Les Etats signataires doivent en outre promouvoir la mise à disposition d’un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes. La Suisse met en œuvre cette obligation principalement au travers des activités des centres de consultation pour l’aide aux victimes (voir le Premier rapport étatique de la Suisse relatif à la Convention d’Istanbul, p. 49). Après avoir examiné la situation en Suisse, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention (GREVIO) a toutefois identifié des possibilités d’amélioration dans le domaine de l’aide aux victimes (voir le Rapport d’évaluation relatif à la Convention d’Istanbul, p. 37-38).

La Suisse doit également respecter l’obligation d’assistance à l’égard des victimes potentielles de violations des droits humains inscrite dans l’article 12 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Celui-ci prévoit que les Etats signataires doivent soutenir les victimes de la traite, en particulier en les conseillant sur leurs droits et en les aidant à faire valoir ces derniers. Là encore, le groupement ad hoc du Conseil de l’Europe (GRETA) a recommandé des mesures d’amélioration pour la Suisse (voir le Rapport d’évaluation relatif à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, p. 36-38).

Enfin, les obligations d’assistance de l’Etat dans les procédures judiciaires reposent également sur des sources juridiques telles que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 29 de la Constitution ainsi que leur traduction au sein des différents codes de procédure. Le droit à l’assistance judiciaire gratuite, destinée aux personnes dont les moyens financiers sont insuffisants, compte parmi les éléments clés de ces obligations. Et pourtant, en Suisse, sa mise en œuvre se révèle lacunaire: dans les domaines de l’aide sociale, de l’exécution des peines et du droit d’asile et des étrangers notamment, le droit à l’assistance judiciaire gratuite ou à la représentation juridique est appliqué de manière particulièrement restrictive. Or c’est précisément dans ces domaines du droit que les atteintes aux droits humains sont particulièrement graves et que les personnes concernées peinent à de se défendre.

Pour que toute personne qui serait potentiellement victime de violations des droits humains puisse accéder à la justice, la pratique en matière d’assistance judiciaire gratuite doit changer et les mécanismes de soutien doivent évoluer. humanrights.ch vise à renforcer la protection des personnes concernées.