Invitation à l'atelier «Litige stratégique pour défendre le droit à l’assistance judiciaire gratuite»

Dans le cadre du Point de contact pour les litiges stratégiques, humanrights.ch organise une série d'ateliers «Comment recourir à la CrEDH?». Après trois ateliers en 2022, la série se clôturera le 4 avril 2023 avec un atelier sur l’assistance judiciaire gratuite, destiné avant tout aux professionnel·le·x·s de Suisse romande. Dans un entretien avec sa consœur Xenia Rivkin, l'avocate Céline Moreau exposera la stratégie de son étude dans trois affaires encore pendantes devant la CrEDH.

Dans ces trois affaires, les autorités ont refusé de mettre les requérant·e·x·s au bénéfice de l’assistance gratuite par un·e·x avocat·e·x dans le cadre de procédures faisant suite à leurs oppositions à des ordonnances pénales du Ministère public. Les prévenu·e·x·s ne disposaient pas des moyens financiers pour recourir aux services d’un·e avocat·e·x à titre privé, et n’étaient pas en mesure de comprendre la complexité des faits reprochés. Les requérant·e·x·s avaient séjourné illégalement sur le territoire suisse, situation qui les avait menée à avoir des antécédents judiciaires venant s’ajouter aux infractions retenues dans les ordonnances pénales.

Dans ces trois cas, Me Moreau et ses collègues ont fait recours contre les refus de nomination d’office d’un·e·x avocat·e·x, donnant lieu à des décisions défavorables de la part du Tribunal Fédéral, au motif que les affaires ne présentaient pas de difficultés juridiques particulières.

Pour ces trois cas, l’étude invoque la violation de l’art. 6, par. 1 et 3 CEDH, qui garantit la désignation gratuite d’un défenseur d’office lorsque cela apparait nécessaire dans l’intérêt de l’administration de la justice, et si la personne est démunie. Les avocat·e·x·s rappellent plus précisément les critères posés par la jurisprudence de la CrEDH, selon lesquels la nécessité d'une défense obligatoire dans l'intérêt de l'administration de la justice s'apprécie sur la base de différents critères, soit a) la gravité de l'acte reproché et de la sanction encourue, b) la complexité de l’affaire ou la difficulté de la situation de fait et de droit, la portée de la procédure et ses conséquences pour l'accusé, comme la révocation d'un sursis, mais aussi c) la situation sociale et personnelle de l’accusé.

Ces affaires toujours en cours sont susceptibles d’avoir un impact important sur la pratique suisse, particulièrement restrictive en matière de désignation d’un·e·x avocat·e·x dans le cadre de procédures pénales. Une jurisprudence favorable constituerait une avancée majeure en matière de procès équitable et d’accès à la justice pour les personnes défavorisées condamnées par voie d’ordonnances pénales.

Avocate : Céline Moreau fera part de son expérience en tant qu’avocate associée de l’étude genevoise Peter & Moreau, spécialisée dans les questions de droits humains et qui porte actuellement ces trois cas devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Diplômée d’un Master en protection européenne des droits humains de l’Université de Strasbourg (2006) et d’un LL.M en droit international de Golden Gate University à San Francisco (2010), Céline Moreau a exercé la profession d’avocate à Paris et aux Etats-Unis avant de s’établir à Genève et de fonder Peter & Moreau. Son étude dispose d’une solide expérience en matière de litiges stratégiques devant les instances internationales et Céline Moreau introduit régulièrement des requêtes devant la CEDH.

Moderation : Xenia Rivkin échangera avec sa consœur sur la stratégie et les arguments que Céline Moreau et ses collègues ont choisi en défiant les autorités suisses pour obtenir l’assistance gratuite pour leurs mandants. Xenia Rivkin est elle-même avocate et a fondé son étude à Genève. Elle pratique principalement dans les domaines du droit pénal, du droit civil et des droits humains.

Public-cible : avocat·e·x·s, ONG, personnes concernées, groupes d’intérêt et chercheur·euse·x·s suisses et internationaux·ales intéressé·e·x·s par les litiges stratégiques devant des tribunaux nationaux et internationaux en matière de droits humains et fondamentaux.

Inscription : Pour s’inscrire, prière de renvoyer votre nom et l’intitulé de l’atelier par mail à Lea Schreier (lea.schreier@humanrights.ch).

Contribution aux frais: 50 CHF (tarif normal); 20 CHF (étudiant·e·x·s)

Prière de verser:

PC 34-59540-2 
IBAN: CH9009000000340595402 Association humanrights.ch, 3012 Berne
Mention: Atelier CrEDH et votre nom 

Nous nous réjouissons de votre participation!