Accès à la justice pour les personnes en détention administrative: le "Pikett Administrativhaft" à Zurich

Chaque année, la détention administrative, qui peut durer jusqu'à 18 mois, est ordonnée dans plusieurs milliers de cas. Elle est généralement ordonnée par un service cantonal de migration et doit ensuite être examinée par un tribunal. La détention administrative en application du droit des étrangers ne sert pas à instruire ou à sanctionner un crime ou un délit, mais vise à garantir l'exécution du renvoi, c’est-à-dire le départ volontaire ou l'expulsion sous contrainte d'une personne étrangère sans titre de séjour. Malgré cela, elle entraîne une privation de liberté et donc une atteinte considérable aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Outre les conditions de détention problématiques qui sont notamment critiquées par la Commission nationale de prévention de la torture, l'absence de protection juridique efficace lors de la procédure de détention administrative constitue l’une des principales difficultés rencontrées par les personnes concernées. Bien que le droit à une représentation juridique soit consacré par la Constitution ainsi que le droit international public, les détenu⋅e⋅x⋅s ne sont généralement pas représenté·x·s par un·e·x avocat·e·x lors de la procédure devant les autorités et les tribunaux. Dans de tels cas, il devient presque impossible pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits de manière satisfaisante, surtout si elles ont de faibles connaissances du système juridique suisse et des langues nationales.

Afin d’assurer le respect de l'État de droit et de garantir un accès à la justice efficace dans les procédures de détention administrative, l'association «Pikett Administrativhaft» a été fondée par des avocat·e·x⋅s et des représentant·e·x·s juridiques spécialisé·e·x·s pratiquant à Zurich. Depuis le 1er juillet 2022, l'association propose une permanence téléphonique qui permet de solliciter rapidement une représentation juridique exercée par des personnes qualifiées pour les procédures de détention administrative en application du droit des étrangers. La permanence téléphonique (+41 44 521 47 47) est assurée du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h30. L'accès rapide et simple à une représentation juridique qualifiée doit ainsi être systématiquement garanti.

Il faut espérer que des organisations semblables s'établissent dans d'autres cantons, afin que les personnes concernées par la détention administrative bénéficient à l'avenir d'une protection juridique efficace, indépendamment de leur lieu de détention. L’offre du Pikett Administrativhaft s’adresse également aux personnes francophones en procédure d’examen de la détention zurichoise, le cas échéant avec l'aide d'un·e·x interprète. Pour l'instant, le service de piquet donne la priorité aux demandes venant du canton de Zurich.

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