Consolidation de la Consultation juridique pour les personnes en détention et leurs proches en 2023: une réussite

Méthodes de travail et réorganisation

La consultation de humanrights.ch dispense une assistance juridique par courrier postal ou par téléphone aux personnes en phase d’exécution d’une peine ou d’une mesure. L’antenne téléphonique est ouverte tous les jeudis de 14 à 18 heures. Depuis mai 2023, trois avocat·e·x·s engagé·e·x·s, Lena Reusser, Julian Imfeld et Stephan Bernhard, assurent à tour de rôle une permanence pour aider la consultation juridique à traiter les cas complexes. Chaque semaine, un ou une de ces criminalistes chevronné·e·x·s répond gratuitement, durant une heure et demie, aux appels qui lui sont transmis et indique à l’appelant·e·x les options dont il ou elle dispose.

Cette première année de permanence permet de dresser un tableau de la justice pénale suisse. Selon l’Office fédéral de la statistique, les tribunaux prononcent toujours plus de sanctions sous forme de mesures visant à traiter des troubles psychiques. Parmi ces mesures, on compte pour l’essentiel l’internement ainsi que le traitement hospitalier ou ambulatoire de troubles psychiques ou d’une dépendance. Pour les personnes condamnées, ces sanctions ont pour corollaire une grande incertitude et, généralement, une longue privation de liberté. Les avocat·e·x·s spécialisé·e·x·s assurant la permanence peuvent résoudre plus rapidement que le personnel de la consultation les questions complexes relevant du droit et de la psychiatrie médico-légale qui se posent en matière d’exécution des mesures.

Cette permanence s’avère aussi très utile dans le domaine des expulsions ordonnées sur la base du code pénal: depuis la mise en œuvre en 2016 de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels, le code pénal énumère une liste d’infractions pouvant aboutir à l’expulsion. Si la personne prévenue a commis l’une de ces infractions, les tribunaux sont tenus de prononcer son expulsion de Suisse (à l’exception des cas de rigueur). Les personnes en attente de renvoi qui s’adressent à notre consultation présentent généralement de graves troubles anxieux en raison de l’incertitude entourant leur avenir et souffrent de la prochaine séparation d’avec leurs ami·e·x·s, leur compagne·on et leurs proches. La future expulsion ne génère pas seulement des souffrances psychiques. Elle a aussi des conséquences directes sur les conditions de détention de la personne, puisqu’elle rend par exemple impossible l’option d’un travail externe. La personne qui assure la permanence tente de tirer au clair la situation de la personne détenue du point de vue du droit pénal et du droit de la migration.

Une équipe qui grandit

La création de la permanence n’a pas été le seul moment fort de la consultation l’an passé: humanrights.ch a aussi eu la main heureuse en engageant en août l’étudiante en droit Nina Müller au titre de collaboratrice scientifique, qui se charge principalement de la correspondance et des analyses juridiques préliminaires, tout en s’occupant régulièrement de l’antenne téléphonique. Nina Müller fait des études de master en droit à l’Université de Berne, où elle est aussi active au sein de la Human Rights Law Clinic.

Le dernier changement au sein de la consultation a eu lieu en octobre 2023: l’avocate Livia Schmid a repris le témoin d’Alexandra Hansen en qualité de responsable. Stephan Bernard a réalisé régulièrement des supervisions pour accompagner ces changements au sein de la consultation et la mise sur pied de la permanence. Outre ces supervisions fixes, ce médiateur et avocat expérimenté s’est tenu à disposition de la consultation pour répondre à des questions et fournir des éléments de réflexion.

Accompagnement, analyse et sensibilisation: un vaste cahier des charges

L’étoffement des effectifs et la réorganisation sont de bon augure pour la réalisation des objectifs de la consultation: fournir des conseils juridiques, mettre au jour les atteintes structurelles aux droits humains et consolider sa structure. Son ambition est d’être reconnue comme une interlocutrice par les acteurs concernés, les autorités d’exécution et les établissements pénitentiaires et d’œuvrer avec conviction et de manière constructive au respect des droits humains dans l’exécution des peines et des mesures en Suisse.

Cet article résume la contribution relative à la réorganisation de l’Antenne Détention publiée dans le rapport annuel 2023 de humanrights.ch sur la thématique de la privation de liberté. La contribution originale ainsi que des informations sur le travail de consultation peuvent être trouvés dans le rapport annuel 2023.

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