07.02.2007
Le Tribunal fédéral (TF) a admis que les personnes atteintes de troubles psychiques peuvent comme les autres malades bénéficier d'une assistance médicale au suicide. Le TF refuse toutefois catégoriquement que les patients ou les organisations d’assistance au suicide puissent obtenir de substance létale sans ordonnance.
Droit à l’autodétermination
Cet arrêt de principe du 3 novembre 2006 fait suite à la plainte d’un homme souffrant de troubles maniaco-dépressifs ayant déjà deux fois essayé de se suicider : il avait contacté l’association Dignitas afin de se faire prescrire la substance létale classée parmi les stupéfiants, sans succès. Au nom des libertés fondamentales, il avait donc saisi le TF. Celui-ci lui a reconnu le droit à déterminer la façon et le moment de mettre fin à sa vie, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. Les graves souffrances psychiques doivent ainsi recevoir les mêmes considérations que les graves souffrances physiques.
Délicate appréciation pour les malades psychiques
Dans les cas de personnes souffrant de maladies psychiques, il est difficile d’apprécier si le désir de mort résulte d’une crise passagère ou d’une décision prise par une personne en pleine possession de ses moyens. Le TF rappelle que l’assistance au suicide ne peut se faire que dans le respect des règles déontologiques applicables, avec une appréciation par un médecin expert.
"Signal dangereux"
Ruth Baumann, de la Commission nationale d'éthique (CNE), voit dans la décision du TF un signal dangereux pour les personnes âgées et malades. Dans une interview avec le journal bernois Bund , elle explique qu’elle craint que les personnes à la charge de la société décident d’y recourir, devenant persuadées par l’atmosphère ambiante que ce serait un bienfait pour tous : c’est là que ce ‘droit au suicide’ représente notamment un danger.
Echo international
Cette décision a également retenu l’attention internationale. Ludwig Minelli, secrétaire général de l’organisation d’aide au suicide Dignitas basée à Zürich, est convaincu que cet arrêt provoquera une législation plus souple dans les autres pays européens. Ceci permettra de réduire la demande d’étrangers à l’assistance au suicide en Suisse, dont la législation est plus permissive. En effet, le « tourisme de la mort» était dans le collimateur de la CNE, qui a observé avec inquiétude les augmentations des touristes du suicide » ces dernières années (p.ex Dignitas a assisté 88 personnes venant de l’étranger en 2004, contre 3 en 2000)
- Arrêt 2A.48/2006 du Tribunal fédéral (en allemand) (pdf, 16 p.)
3 novembre 2006 - Le droit au suicide s’élargit
TSRinfo, 2 février 2007 - Site de l’association EXIT – Suisse romande
- Site de l’association Dignitas - vivre dignement, mourir dignement (en allemand)
- Assistance au décès
Dossier de l’Office fédéral de la justice
Information supplémentaire
- Pas de réglementation pour l’assistance au suicide
Article de humanrights.ch, juin 2006 - Assistance au décès et médecine palliative: l'euthanasie progresse mais les juristes se taisent
Article de humanrights.ch, février 2006 - Assistance au suicide, pour plus de rigueur
TSRinfo, 27 octobre 2006 - Critères de diligences concernant l’assistance au suicide
Communiqué de presse (pdf. 1 p.) et prise de position N°13/2006 (pdf, 6 p.)
Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE), 27 octobre 2006
et, L’assistance au suicide, prise de position CNE N°9/2005 (pdf, 42 p.)
