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L’affaire Nestlé–Securitas–Attac est close

26.03.2013

#SécuritéIntérieure
 

L'acquisition d'informations par infiltration dans la sphère privée constitue une atteinte illicite à la personnalité, a estimé le Tribunal civil de Lausanne le 25 janvier 2013 dans l'affaire Nestlé-Securitas-Attac. Il a condamné les deux entreprises à payer une réparation de 3000 francs par personne.

Les différentes parties renoncent à recourir contre ce jugement. L’entreprise Nestlé, via sa porte-parole, a annoncé en mars 2013 avoir pris note de la motivation du tribunal. Elle a ajouté que les personnes mentionnées dans cette affaire ne travaillaient plus pour elle. Quant à l’organisation Attac, elle est entièrement satisfaite sur l’essentiel. «Les considérants sont clairs. Le premier juge civil n’a pas mâché ses mots», a relevé Me Dolivo, son avocat.

Les faits remontent à l’automne 2003. Une agente de Securitas s’était infiltrée dans le groupe de travail d’Attac-Vaud qui préparait un ouvrage sur Nestlé. Elle avait eu accès aux recherches, contacts et sources en Suisse et à l’étranger et avait participé à des réunions à domicile. Elle avait régulièrement transmis des informations à l'entreprise de sécurité privée, avant de disparaitre sans laisser d’adresse.

Outre l’affaire Attac-Nestlé, d’autres infiltrations d’ONG par Securitas avaient été rendues publiques en 2008; déclenchant un débat national sur la légalité de telles actions.

Jugement «partial» en 2009

La procédure pénale s’était soldée, le 30 juillet 2009, par un non-lieu. Le juge d’instruction avait estimé que les faits ne pouvaient pas faire l’objet d’une poursuite pénale dès lors que la seule infraction qui aurait pu être prise en compte, à savoir la violation de la protection des données, était, trois ans après les faits, couverte par la prescription.

«L’enquête du juge d’instruction cantonal vaudois a été menée entièrement à décharge de Securitas et Nestlé, avait réagi Attac dans un communiqué. Le juge a mené son enquête de manière partiale, se retranchant derrière la prétendue bonne foi de Securitas et Nestlé. Ainsi aucune perquisition n’a été faite des locaux des responsables de l’opération d’espionnage et les contradictions patentes, les dissimulations, voire les mensonges figurant dans les déclarations de ces responsables, lors de l’enquête, n’ont pas été relevés par le juge.»

En février 2009, un premier non-lieu avait déjà été ordonné par le juge d’instruction, dont l’enquête concluait qu’aucune infraction n’avait été commise par Securitas et Nestlé. Le Tribunal d’accusation vaudois avait finalement demandé de rouvrir l’enquête, qui avait démontré que l’infiltration du groupe avait cessé en 2005; même si Attac a toujours affirmé qu’une troisième taupe était restée en activité jusqu’en 2008.

Commentaire publié par humanrights en 2009

De la perspective des droits humains, il est regrettable qu’un juge d’instruction ait omis de suivre toutes les traces possibles. Il existe un intérêt public pour cette affaire, dans la mesure où un acteur privé très puissant a utilisé des instruments de type étatique. Espionnage, infiltration, vidéosurveillance, analyse ADN sont quelques-unes des techniques d’information classiques ou modernes qui, suivant les mains dans lesquelles elles tombent, peuvent devenir des menaces sérieuses pour les individus concernés. Quel respect pour les droits fondamentaux? La liberté de pensée et de réunion a été malmenée dans cette affaire d’espionnage et d’infiltration. Des atteintes à la sphère privée de plusieurs personnes, en particulier des auteurs du livre sur Nestlé, ont été commises.

Une série de révélations impliquant Securitas

  • Le 12 juin 2008, une première révélation, concernant l'infiltration d'une taupe Securitas dans la section vaudoise de l’ONG altermondialiste Attac pour le compte du géant mondial de l’alimentation Nestlé, est dévoilée par l’émission Temps Présent de la TSR. Attac-Vaud (les auteur-e-s) dépose alors une plainte pénale contre X pour ces agissements qui s’étaient déroulés pendant et après le G8 d'Evian entre 2003 et 2004. L’entreprise Nestlé rétorque qu’elle n’a agi que dans le strict respect de la loi.
  • Le 7 septembre 2008, c'est l'émission de la TSR Mise au Point qui révèle l'existence d'une deuxième taupe de Securitas pendant deux ans au sein du Groupe anti-répression (GAR) de Lausanne. La Fédération suisse des fonctionnaires de police se déclare alors  en faveur d'une clarification des rôles, réaffirmant que «la sécurité doit rester l'affaire de l'État».
  • Le 24 septembre 2008, une troisième infiltration est révélée par le mouvement suisse de libération des animaux LausAnimaliste. Le Conseil fédéral prend position fin septembre 2008 lors de la session parlementaire.

Réactions en 2008

Les révélations avaient déclenché en 2008, tant au niveau fédéral que cantonal, un débat sur la légalité de tels agissements.

Berne avait déclaré avoir été mise au courant de ces activités dès l’automne 2005. Le Service d'analyse et de prévention (SAP) dépendant de la police fédérale avait, à l’époque, rendu la direction de Securitas attentive au fait que de tels agissements pouvaient être problématiques si la personne mandatée ne respectait pas à la lettre les exigences légales. Le service fédéral avait ajouté que ces services spéciaux ne devaient plus faire partie du domaine de compétence des entreprises de sécurité privées. Après ce rappel à l’ordre des autorités fédérales, Securitas aurait arrêté d'offrir de telles prestations.

Le professeur de droit saint-gallois Rainer Schweizer avait confirmé, dans les colonnes du Tages Anzeiger, que la fourniture d’information préventive de ce type était exclusivement réservée aux autorités fédérales, qui devaient s’en tenir au cadre légal. Il avait conclu que les activités de Securitas étaient «illégales».

La Fédération suisse des fonctionnaires de police, réunie à Lausanne le 12 septembre 2008, avait quant à elle réclamé un cadre légal plus sévère pour les entreprises de sécurité privées. De son côté, le préposé fédéral à la protection des données avait annoncé qu’il allait interroger Securitas afin d’obtenir des «informations complémentaires». Son chef de l’information Ksomas Tsiraktsopoulos précisait: «En Suisse, les opérations de surveillance sont très limitées par le droit. S'il s'agit d'une intrusion, un juge doit être impliqué. Nestlé affirme avoir pris des mesures de sécurité dans un cadre exceptionnel lié au risque de terrorisme durant le G8. Or la lutte contre le terrorisme incombe à l'État».

Le 29 septembre 2008, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf avait précisé, devant le Parlement, la position du Conseil fédéral en la matière. Selon la ministre en charge de la justice et de la police, la réglementation de l’activité des entreprises privées de sécurité relevait principalement des cantons et une harmonisation des dispositions était souhaitable. Toutefois, l’espionnage privé pouvait enfreindre plusieurs dispositions de droit fédéral: protection de la personnalité et protection des données notamment. Le Conseil fédéral avait estimé que l’espionnage de particuliers par d’autres particuliers était discutable à plusieurs points de vue.

Sources

Sources de 2008

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