30.11.2011
Le domaine thématique «Droits humains et économie» du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été mandaté par une coalition d’ONG pour émettre un avis de droit sur l’accord de libre-échange (ALE) actuellement en négociation entre la Suisse et la Chine. Cet avis de droit du CSDH soutient que des critères liés aux droits humains doivent être intégrés dans les négociations de l'accord. Les auteurs de l’étude ont effet relevé entre autres qu’une protection accrue des brevets pouvait porter atteinte au droit à l’alimentation et à la santé du peuple chinois.
L’avis de droit en question a été réalisé par la directrice du Centre de compétence pour les droits humains de l’Université de Zurich, Christine Kaufmann, avec la collaboration de Jonatan Niedrig. Le Centre de compétence zurichois s’occupe du domaine thématique «Droits humains et économie» dans le cadre du Centre suisse de compétence CSDH.
Les obligations de la Suisse
Le rapport réalisé propose une vue d’ensemble de la situation légale et évalue les risques de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine en matière de droits humains. Il émet également des suggestions sur la façon dont des critères de droits humains peuvent être intégrés dans cet ALE et soumet des propositions de solution pour la suite. Les résultats mentionnés dans l’étude du CSDH sont les suivants :
- Obligation de clarification: sur le plan juridique, la Suisse est tenue de clarifier les implications d’un accord de libre-échange avec la République de Chine sur le plan des droits humains
- Obligation d’identifier les domaines sensibles en matière de droits humains: il est nécessaire qu’une étude de risques soit faite concernant les impacts d’un accord de libre-échange sur la situation des droits humains en Chine
- Obligation de prendre en compte les droits humains lors des négociations: La Suisse est tenue de prendre les résultats de ces études d’impact en compte lors de ses négociations avec la République de Chine. Elle est également tenue à œuvrer à ce que ces négociations aboutissent en ce sens.
Plus de flottements possibles
Avec cet avis de droit, la délégation suisse chargée des négociations doit désormais se confronter à la problématique. La question de la cohérence entre les droits humains et la politique de libre échange est désormais posée de façon incontournable. La position du Conseil fédéral telle qu’on l'a vue dans sa réponse de septembre 2011 à une interpellation du groupe libéral radical, à la fois lénifiante et fuyante, ne saurait ainsi être acceptée à l’avenir.
Reste à voir si vraiment la question des droits humains sera mise sur le tapis et les résultats que cela aura. Du fait que les négociations avec la Chine se font dans le plus grand secret, il ne sera cependant possible de le savoir qu’une fois les jeux déjà faits.
Sources
- Accord de libre-échange Suisse - Chine: des experts indépendants soutiennent les revendications des ONG
Communiqué de presse de la Déclaration de Berne, Alliance Sud, la Société pour les peuples menacés et la Société pour l’amitié suisso-tibétaine, 28 novembre 2011. - Sensitive human rights issues within the free trade agreement between Switzerland and the People’s Republic of China (pdf, 2 p.)
Résumé en anglais de l'étude de Jonatan Niedrig et Prof. Dr. Christine Kaufmann, Centre de Compétence de l'Université de Zurich, 23 novembre 2011 - Menschenrechtssensible Bereiche im Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Volksrepublik China (pdf, 20 p.)
Etude en allemand de Jonatan Niedrig et Prof. Dr. Christine Kaufmann, Centre de Compétence de l'Université de Zurich, 21 novembre 2011 - 11.3487: Droits de l'homme. Quelle est la politique suivie par le Conseil fédéral?
Interpellation du groupe libéral-radical et réponse du Conseil fédéral, 7 septembre 2011
