27.09.2021
Dans le cadre du cycle de suivi actuel de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe ainsi que des conventions de l'ONU sur les droits des femmes et des enfants, InterAction Suisse demande davantage de justice, de visibilité et d'autodétermination pour les personnes intersexes. Les rapports nationaux des dix dernières années montrent que la Suisse a largement manqué au respect de ses obligations internationales en la matière.
Commentaire d'InterAction Suisse
L'intersexuation est un terme générique désignant diverses variations des caractéristiques sexuelles (VCS). Les personnes ayant une VCS ont, pour la plupart, une identité de genre binaire. L'intersexuation n’est pas synonyme de «troisième genre» et ne doit donc pas être confondue avec l'identité de genre. InterAction Suisse demande l’arrêt des traitements non-consentis et non-urgents.
Les VSC ne nécessitent que très rarement un traitement curatif et ne constituent pas une maladie. Pourtant, des interventions médicales irréversibles visant à modifier les caractéristiques sexuelles saines sont effectuées sur des enfants avec une VCS. Ces interventions ont de graves conséquences sur la santé physique et psychique. Selon les lignes directrices de 2012 de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine, elles ne peuvent être justifiées par des motifs psychosociaux ou par le contexte familial et culturel.
Tant dans le rapport alternatif de la société civile coordonné par le Réseau Convention Istanbul au Conseil de l'Europe que dans le rapport alternatif de la Coordination post Beijing des ONG suisses au Comité onusien pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femme, InterAction Suisse a présenté ses revendications et rendu des rapports approfondis. L'organisation a également rappelé à la Suisse ses obligations en matière de droits humains devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. InterAction a notamment critiqué la modification du Code civil, selon laquelle les mineur·e·s capables de discernement et les personnes sous curatelle de portée générale devront à l'avenir obtenir le consentement de leur représentant légal pour modifier leur sexe dans le registre de l'état civil (art. 30b al. 4 E-CC).
Une violation des droits humains
Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a récemment exprimé sa profonde inquiétude au sujet des interventions chirurgicales fondées uniquement sur l’apparence extérieure et autres traitements non-nécessaires d'un point de vue médical. En effet, ceux-ci sont pratiqués sur des enfants intersexué·e·s en Suisse sans leur consentement libre et éclairé. Le Comité contre la torture (CAT) a également réprimandé la Suisse pour cette pratique, exigeant une modification de la législation et l’octroi de réparations aux victimes. Enfin, la Confédération a fait l'objet de critiques de la part du Comité onusien pour les droits des femmes: les personnes intersexuées qui ont subi des interventions chirurgicales non essentielles ne sont pas suffisamment accompagnées en Suisse. La formation des professionnel·le·s de la santé en la matière est également un besoin urgent.
La société civile, l'ONU, l'UE (2018/2878(RSP)) ainsi que le Conseil de l'Europe (Résolution 2191 (2017)) exigent clairement et de toute urgence de leurs États membres qu’ils garantissent l'intégrité physique, l'autonomie et l'autodétermination des enfants intersexué·e·s. En faisant perdurer cette pratique néfaste, la Suisse viole ses obligations en matière de droits humains.
Plan d'action et interdiction pénale
La norme pénale contre les mutilations génitales féminines créée en 2012 (art. 124 CSC) ne couvre pas toutes les interventions de modification des caractéristiques sexuelles sur les enfants intersexué·e·s et son application aux filles intersexuées est controversée. Par conséquent, conformément à ses obligations en matière de droits humains, la Suisse doit introduire dans son Code pénal une interdiction des interventions irréversibles non essentielles sur les enfants. Les interventions visant à modifier les caractéristiques sexuelles des enfants intersexué·e·s sans leur consentement légal effectif doivent également être comprises comme une forme de violence domestique. En conséquence, la Convention d'Istanbul devrait s'appliquer à tous les enfants intersexué·e·s.
Une interdiction légale seule ne suffit cependant pas. InterAction demande également la mise en place d'un plan d'action qui permette une réponse générale à la violence à l’encontre des enfants intersexué·e·s et non circonscrite à des considérations médicales. Les manuels scolaires et le matériel de formation notamment médicale devraient traiter des variations des caractéristiques sexuelles dans une perspective non pathologisante et fondée sur les droits humains.
«Pour rendre visible la violence domestique à l'encontre des enfants intersexué·e·s, il est également indispensable de collecter systématiquement des données sur tout type de pratiques irréversibles modifiant les caractéristiques sexuelles des enfants», déclare Mirjam Werlen d'InterAction Suisse. Le Code civil devrait également prévoir une obligation de signalement pour tous les professionnel·le·s de la santé en cas de violences détectées sur des enfants intersexué·e·s. Parents et enfants devraient dans tous les cas avoir accès à un accompagnement psychologique indépendant, non lié aux questions médicales. Enfin, les personnes concernées doivent pouvoir prétendre à une indemnisation adéquate devant les tribunaux, la période de conservation des dossiers médicaux doit être prolongée à une durée minimale de moins quarante ans, et les dossiers médicaux doivent être recensés dans un registre national centralisé.
Les traitements médicaux non-urgents, irréversibles et non-consentis sur les enfants intersexué·e·s violent les droits humains. La Suisse doit interdire ces pratiques néfastes et garantir l'autodétermination des personnes intersexuées.
