09.09.2022
humanrights.ch soumet une prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la Loi sur le renseignement. Aux côtés d'une coalition d'ONG, l'association se positionne contre une nouvelle extension des compétences du Service de renseignement de la Confédération au vu des droits fondamentaux.
- Prise de position relative à la révision de la Loi sur le renseignement
humanrights.ch, 9 septembre 2022 - Prise de position de la coalition d'ONG dans le cadre de la procédure de consultation relative à la Loi sur le renseignement LRens: la surveillance excessive doit être stoppée!
Papier de position de la coalition d'ONG, 9 septembre 2022
