06.03.2018
Lors du troisième Examen périodique universel (EPU) sur la situation des droits humains en Suisse devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève le 9 novembre 2017, la Suisse avait reçu 251 recommandations (voir notre article). Le 21 février 2018, le Conseil fédéral a annoncé lesquelles des 63 recommandations laissées ouvertes il accepte ou rejette. Suite à la consultation des cantons et des services et offices fédéraux compétents, il est désormais établi que la Suisse accepte près des deux tiers des recommandations ouvertes.
Troisième cycle de l'EPU 2017 - 2018
Le 9 novembre 2017, lors de la réunion du groupe de travail sur l'EPU devant le Conseil des droits de l'homme, les États ont formulé 251 recommandations visant à améliorer la situation des droits humains en Suisse. 188 recommandations ont été acceptées ou rejetées d’emblée tandis que pour les 63 restantes, la Suisse a demandé un temps de réflexion.
Suite à la décision du Conseil fédéral du 21 février 2018, la Suisse a adopté, lors du troisième cycle de l'EPU, 160 recommandations, alors que 91 ont été rejetées.
Un article détaillé sur le déroulement et les priorités du troisième cycle de l'EPU ainsi qu'une compilation systématique des recommandations à l'intention de la Suisse peuvent être trouvés sous les liens suivants:
- Examen périodique universel: la Suisse reçoit 251 recommandations
Article humanrights.ch, 16 novembre 2017 - Troisième cycle de l'EPU sur la Suisse 2017-2018: aperçu des recommandations
Représentation systématique par humanrights.ch, mars 2018 (en allemand, pdf, 23 p.)
Position du Conseil fédéral sur les recommandations ouvertes
La consultation des cantons et des offices fédéraux concernés sur les 63 recommandations restées ouvertes a duré quatre mois à peine. Par la décision du 21 février 2018, il est établi que 40 des recommandations ouvertes ont été acceptées et 23 rejetées.
Ratifications
Le Conseil fédéral rejette la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. La décision est motivée par le fait que les expériences réalisées avec les instruments respectifs sont encore insuffisantes ou que l'évaluation des implications n'a pas encore été achevée.
Institution nationale des droits humains
Toute recommandation exigeant la mise en place en Suisse d'une Institution nationale des droits humains tenant compte des Principes de Paris a été acceptée. Pour rappel, les Principes de Paris exigent un ancrage légal de l’institution, un mandat complet, une infrastructure et un financement suffisants, une garantie de l’indépendance à l’égard du gouvernement, une représentation pluraliste des forces sociales ainsi qu’une facilité d’accès pour les groupes vulnérables. Un projet de loi est en cours de discussion. L'adoption de ces recommandations ne préjuge toutefois pas de la décision du Parlement et du Conseil fédéral sur cette question.
Compatibilité des initiatives populaires avec les droits humains
Le Conseil fédéral rejette la création d'un mécanisme indépendant qui s’assurerait de la compatibilité des initiatives populaires avec les droits humains. Il souligne que les votations populaires constituent un élément fondamental de la démocratie suisse, que la Suisse veille au respect de ses obligations en matière de droits humains et que les conflits entre les droits humains et les initiatives populaires sont pris en compte sur la base d’une analyse cas par cas.
La responsabilité des multinationales
Le Conseil fédéral rejette toute normalisation juridique contraignante concernant la responsabilité en matière de droits humains des multinationales ayant leur siège en Suisse. Une telle régulation serait trop restrictive et un plan national d'action pour la mise en œuvre des «Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains» est déjà en vigueur. Seule recommandation relative à «l'intensification» de la surveillance a été adoptée.
Discriminations à l'encontre des communautés LGBTI
Les recommandations exigeant une loi spécifique, ou un plan d'action national, contre la discrimination contre les communautés LGBTI ont été rejetées. Le Conseil fédéral estime la protection juridique suffisante. En outre, une adaptation de la norme pénale contre le racisme sera discutée prochainement au Parlement (article 261bis du Code pénal).
Discriminations basées sur le genre
Une grande partie des recommandations ouvertes exigeant la promotion de l'égalité des genres ont été acceptées (y compris le plan d'action / la stratégie national/e, la perspective de genre dans le processus budgétaire et la promotion d'une représentation équilibrée dans les postes à responsabilité). Les recommandations exigeant une représentation équilibrée en politique ont cependant été rejetées, référence faite à la décision parlementaire prise à ce sujet.
Garantir des normes minimales dans les centres d’hébergement pour les requérant-e-s d’asile
Le Conseil fédéral a accepté la recommandation visant l’établissement de normes minimales pour les centres d'hébergement cantonaux et les centres de procédure fédéraux pour les requérant-e-s d'asile. Il a renvoyé, à cet égard, aux normes harmonisées dans le contexte de la restructuration du processus d'asile. La mise en œuvre de ces normes est également prévue dans les cantons concernés.
Le 15 mars 2018, lors de la «session des résultats» du Conseil des droits de l'homme à Genève, seront scellés officiellement les résultats du troisième cycle de l’EPU de la Suisse. La Plateforme droits humains des ONG commentera, à cette occasion, les résultats de la procédure.
Documentation
- Le Conseil fédéral approuve la position sur les recommandations faites à la Suisse
Communiqué de presse du DFAE, 21 février 2018 - Décision et justifications relatives aux recommandations ouvertes
Rapport du groupe de travail de la Confédération, 21 février 2018 (en anglais, pdf, 8 p.) - Draft report of the Working Group on the Universal Periodic Review: Switzerland
A/HRC/WG.6/28/L.7, 22 novembre 2017 (en anglais, pdf, 27 p.)
