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Signature de la Convention contre les disparitions: détail du suivi de l'EPU

13.07.2011

Recommandation

  • Signer de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Etat des lieux

Le Conseil fédéral a signé la Convention le 19 janvier 2011.

Au premier semestre 2011, une procédure de consultation a eu lieu sur la question de la ratification.

Bilan

La recommandation peut être considérée comme étant réalisée.