13.07.2011
Recommandation
- Considérer une interdiction explicite de toutes les pratiques de châtiments corporels contre les enfants
Objectif de la Coalition des ONG
- L'interdiction des châtiments corporels est inscrite dans le Code civil.
Etat des lieux
Après le refus clair par le Conseil National le 2 décembre 2009 d’une initiative parlementaire correspondante, la mise en œuvre de la recommandation n’est plus à l’ordre du jour politique.
- La Suisse rechigne à interdire les punitions corporelles
Article du 23 juillet 2009 sur humanrights.ch
Bilan
Cette recommandation a été réglée après que l’examen se soit révélé négatif.
