08.12.2023
Dans le cadre d’une mesure d’alerte rapide introduite par une coalition internationale de groupes de défense des droits humains, d'expert·e·x·s en santé publique et d'organisations de la société civile, le CERD a considéré, dans une décision du 31 août 2023, que la Suisse – au même titre que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande du Nord et les États-Unis – avait violé la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en refusant de lever la propriété intellectuelle sur les vaccins Covid-19.
Le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies a en effet estimé que la Suisse n'avait pas contribué de manière suffisante à l'initiative Covax, visant à fournir des vaccins aux pays à revenu faible et intermédiaire. La Suisse – influencée par la faîtière de son industrie pharmaceutique, l’International Federation of Pharmaceutical Manufacturers and Associations – avait bloqué la levée des brevets sur les vaccins et autres produits médicaux nécessaires pour contrer la pandémie demandée par l’Inde et l’Afrique du Sud devant l’Organisation mondiale du commerce dès octobre 2020 afin que d’autres compagnies soient autorisées à produire des vaccins sans risque de poursuite par celles détenant un brevet.
Le CERD estime que le coronavirus représente un problème de santé publique important et que ses effets néfastes affectent davantage et de manière disproportionnée les individus et groupes vulnérables à la discrimination raciale, en particulier les personnes d’origine africaine et asiatique, les communautés roms, les peuples autochtones et les personnes appartenant à une minorité nationale ou ethnique. Selon le comité, le refus persistant des pays riches d'accepter une suspension généralisée de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soulève des préoccupations quant aux obligations des Etats parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
En vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 2 alinéa c), "chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe". Le comité considère que le déploiement inéquitable actuel des vaccins est un exemple classique de discrimination raciale structurelle.
Le CERD a appelé la Suisse ainsi que les autres États susmentionnés à renoncer aux droits de la propriété intellectuelle ou de prendre d’autres mesures afin de rétablir un accès équitable et non-discriminatoire aux vaccins Covid-19 et leur a demandé de fournir des informations sur les mesures prises.
Le Comité de l'ONU et de nombreux pays souhaitent que la problématique soit abordée lors des discussions relatives au prochain traité sur les pandémies à l'Organisation mondiale de la santé. De nombreux pays occidentaux dont la Suisse s’y opposent, argumentant que la propriété intellectuelle doit être discutée à l'OMC, dont la prochaine réunion ministérielle aura lieu en février 2024.
