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Communications individuelles de l'ONU concernant la Suisse
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Toutes les communications individuelles dans lesquelles la Suisse a été reconnue coupable de violation des droits humains. Utilisez les filtres pour organiser les résultats par thèmes.
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CEDEF - T.M.B et al. contre la Suisse
173/2021, 15 mai 2023, violation de l'interdiction de la discrimination, du droit à l'égalité et du principe de non refoulement (art. 1, 2, 3, 15 et 16 de la Convention des droits de la femme de l'ONU)
CDE - Z.S. und A.S. contre la Suisse
74/2019, 10 février 2022, violation du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, du droit de l'enfant à être entendu et du droit à la santé (art. 3, 12 et 24 de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU)
CDE - Z.K et A.K contre la Suisse
544/2013, 8 mai 2015, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CDE - V.A contre la Suisse
56/2018, 28 septembre 2020, violation de l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants et du droit de l'enfant à être entendu (art. 3 et 12 de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU)
CDE - M.K.A.H contre la Suisse
95/2019, 22 septembre 2021, violation de l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, du bien-être de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit aux soins et à la réadaptation (art. 3, 16, 37 et 39 de la Convention pour les droits de l'enfant de l'ONU)
CDE - M.F. contre la Suisse
126/2020, 7 février 2023, violation du bien-être de l'enfant et du droit d'être protégé contre toute forme de violence physique ou mentale (art. 3 et 12 de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU)
CDE - A.M. contre la Suisse
80/2019, 21 mai 2024, violation contre l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à l'enfant d'être entendu (art. 3 et 12 de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU)
CAT - Y. contre la Suisse
916/2019, 12 novembre 2021, violation du principe de non-refoulement et de la prévention de la torture (Art. 3 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - X. et Y. contre la Suisse
1081/2021, 7 février 2023, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - X. contre la Suisse
900/2018, 22 juillet 2021, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - V.L. contre la Suisse
262/2005, 20 novembre 2006, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Mutombo contre la Suisse
13/1993, 27 avril 1994, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Magloire Gbadjavi contre la Suisse
396/2009, 1 juin 2012, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - M. G. contre la Suisse
811/2017, 7 décembre 2018, violation du principe de non refoulement et de prévention de la torture (art. 3 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Kibrom Berhane contre la Suisse
983/2020, 9 mai 2023, violation du principe de non refoulement et de la prévention de la torture (art. 3 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - K.R. contre la Suisse
1018/2020, 9 mai 2023, violation contre l'interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants et du droit à la réparation (art. 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Jean Patrick Iya contre la Suisse
299/2006, 16 novembre 2007, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Ismail Alan contre la Suisse
21/1995, 8 mai 1996, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Harminder Singh Khalsa et al. contre la Suisse
336/2008, 26 mai 2011, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Fuad Jahani contre la Suisse
357/2008, 23 mai 2011, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Flor Agustina Calfunao Paillalef contre la Suisse
882/2018, 5 décembre 2018, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - El Rgeig contre la Suisse
280/2005, 15 novembre 2006, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - D.Z. contre la Suisse
790/2016, 27 juillet 2021, violation du principe de non refoulement et de la prévention de la torture (art. 3 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - C. et D. contre la Suisse
1077/2021, 12 juin 2023, violation du principe de non refoulement et de la prévention de la torture (art. 3 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - B.T.M contre la Suisse
972/2019, 11 november 2022, violation du principe de non refoulement et de la prévention de la torture (art. 3 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Ali Fadel contre la Suisse
450/2011, 14 novembre 2014, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Aemei contre la Suisse
34/1995, 29 mai 1997, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Adam Harun contre la Suisse
758/2016, 6 décembre 2018, violation du principe de non refoulement, de la prévention de la torture et du droit à la réparation (art. 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - Abolghasem Faragollah contre la Suisse
381/2009, 21. November 2011, Verstoss gegen das Non-Refoulement Prinzip (Art. 3 der UNO-Antifolterausschuss)
CAT - A.N. contre la Suisse
882/2016, 5 décembre 2018, violation du principe de non refoulement, de la prévention de la torture et du droit à la réparation (art. 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - A. Y. contre la Suisse
887/2018, 22 juillet 2022, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
CAT - A. Sh. et al. contre la Suisse
717/2015, 4 mai 2018, violation du principe de non refoulement (art. 3 de la Convention contre la torture de l'ONU)
Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l'ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.
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