12.11.2021
Communication N° 916/2019, décision du 12 novembre 2021
Dans une décision du 12 novembre 2021, le Comité contre la torture (CAT) conclut que la Suisse – en renvoyant un homme de nationalité érythréenne dans son pays d'origine – a violé la Convention contre la torture de l'ONU.
En Érythrée, les hommes et les femmes doivent effectuer le service national actif (service militaire), en principe à durée indéterminée. L'enrôlement dans le service militaire se fait en règle générale par le biais du système scolaire, mais il peut aussi être imposé lors de descentes de police, comme dans le village du plaignant. Le requérant a abandonné l'école et a, de ce fait, été informé de manière informelle par un fonctionnaire local de ses obligations relatives au service national. Il a donc quitté le pays sans visa de sortie obligatoire et a fait une demande d’asile en Suisse en 2015. Sa demande a été rejetée par le Secrétariat d'État aux migrations. Le Tribunal administratif fédéral a également contesté l'authenticité de la lettre de convocation de l'armée érythréenne délivrée à sa famille après sa fuite – mais sans justification suffisante du point de vue du Comité contre la torture de l’ONU.
Selon le Comité contre la torture de l'ONU, le requérant, désormais majeur, doit s'attendre à être enrôlé pour une durée indéterminée à son retour en Érythrée. Les réfractaires au service national ou les déserteur·euse·s seraient en outre exposé·e·s à des sanctions arbitraires en Érythrée, y compris à la torture. Le Comité conclut qu'il n'existe pas d'informations suffisantes et fiables pour exclure un risque personnel de torture pour le requérant. L'expulsion du jeune homme constitue donc une violation du principe de non-refoulement de la Convention de l'ONU contre la torture (art. 3 CAT).
Outre un rapport de Human Rights Watch, le Comité contre la torture a basé son évaluation de la situation en Érythrée sur les informations des pays de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (European Asylum Support Office, EASO). Quelques mois auparavant, le Comité contre la torture avait déjà réprimandé la Suisse dans le cas X. contre la Suisse quant au renvoi d'un jeune Érythréen. Il avait constaté qu'elle devrait, à l'avenir, impérativement tenir compte de «motifs sérieux» sur le risque individuel de torture des personnes concernées. La décision actuelle du Comité contre la torture met en évidence que ce changement de pratique se fait attendre auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et du Tribunal administratif fédéral (TAF).
