23.10.2023
Communication nº1081/2021, décision du 7 février 2023
Par sa décision du 7 février 2023, le Comité contre la torture (CAT) considère que le renvoi de deux requérants d’asile de la Suisse vers le Kosovo, où ils courraient un risque de subir transfert forcé vers la Turquie et d’y être torturés, constitue une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture.
X. et Y., ressortissants turcs mariés avec deux enfants nés en 2014 et 2017, travaillent comme enseignants au Kosovo dans des écoles associées au mouvement Gülen. Depuis la tentative de coup d’Etat en 2016 du gouvernement turc, celui-ci a désigné ce mouvement comme une organisation terroriste et a commencé à poursuivre les personnes affiliées à Gülen dans le monde entier. En 2018, six personnes, dont cinq étaient des collègues de X., ont été enlevées et transférées de force du Kosovo vers la Turquie où elles ont été emprisonnées. X. et Y. et leurs enfants ont quitté le Kosovo le 15 août 2020 pour la Suisse et y ont déposé leur demande d’asile en 2020. Celle-ci est rejetée par le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), et en 2021, le Tribunal administratif fédéral (TAF) rejette le recours déposé par X. et Y. contre la décision négative du SEM. X. et Y. déposent une communication individuelle devant le CAT.
Le Comité admet qu’il existe des motifs sérieux de croire que, en cas de renvoi en Turquie, les requérant·e·s seraient exposé·e·s à un risque réel, personnel, actuel et prévisible d’être soumis·e·s à la torture. Selon un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR) ainsi que celui de la Rapporteuse spéciale sur la torture, l’usage de la torture est très répandu depuis la tentative de coup d’État en 2016. Le nombre faible d’investigations et de poursuites judiciaires révèle une culture de l’impunité généralisée.
Le CAT détermine par ailleurs qu’un renvoi des requérant·e·s vers le Kosovo les exposerait à un risque suffisant d’être ensuite renvoyé·e·s de force en Turquie. Concernant X., celui-ci a été profilé dans un télégramme envoyé par l’ambassade turque au Kosovo à des responsables de la sécurité turcs comme étant affilié à une organisation terroriste, qui listait également les adresses des six autres personnes transférées de force en Turquie. Le Kosovo n’étant pas partie à la Convention contre la torture des Nations Unies, il n’est pas tenu par l’article 3 de s’abstenir de transférer X. vers un pays où il serait exposé à la torture et le CAT estime que ce pays ne fournit pas une assurance suffisante contre l’expulsion ou le transfert forcé vers la Turquie. Le gouvernement turc exerçant une influence significative sur le Kosovo, celui-ci pourrait déclarer en tout moment le mouvement Gülen comme organisation terroriste ainsi rendant leur extradition en Turquie comme un risque réel à la torture.
