21.11.2014
Communication N° 482/2011, décision du 21 novembre 2014
Le Comité contre la torture (CAT) a reproché à la Suisse, lors de la session du 3 au 28 novembre 2014, d'avoir renvoyé vers le Kosovo l'un des requérant·e·s, malgré la mesure provisoire ordonnée par le Comité pour différer l'exécution du renvoi. Ainsi, la Suisse a violé l’art. 22 de la Convention contre la torture.
Le Comité a toutefois conclu que, dans ce cas concret, il n'y avait pas eu de violation du principe de non-refoulement. Celui-ci interdit l'expulsion, le refoulement ou l'extradition d'une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, à des traitements inhumains ou à d'autres violations graves des droits de l'homme (art. 3 de la Convention contre la torture). Les requérant·e·s ont certes été victimes d’actes de vengeance de la part des membres d’une autre famille au Kosovo, mais elles/ils n’ont jamais subi de menaces ou de traitements inhumains de la part d’une autorité publique. En outre, les requérant·e·s n’ont pas suffisamment étayé leurs allégations relatives au défaut de protection de l’État kosovar – comme la faiblesse et l’inefficacité de la police et du système judiciaire, ainsi que les nombreux cas de corruption – contre les attaques dont elles/ils étaient victimes.
