10.10.2023
Communication individuelle no 983/2020, décision du 18 juillet 2023
Dans sa décision du 18 juillet 2023, le Comité contre la torture (CAT) critique la décision des autorités migratoires suisses de renvoyer dans son pays un ressortissant érythréen, qui court le risque d'y être soumis à la torture. Selon le CAT, en expulsant Kibrom Berhane, la Suisse enfreindrait l’article 3 de la Convention contre la torture.
Alors qu’il se trouve dans un café en Erythrée, le requérant, Kibrom Berhane échappe à une rafle par les autorités érythréennes. Il réussit à quitter le pays illégalement en 2015 alors qu’il est mineur, de peur d’être engagé de force dans l’armée.
Il parvient à rejoindre la Suisse en 2015, où il présente une demande d’asile. En 2017, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) la rejette, estimant que le requérant n’a jamais été convoqué à l’armée par les autorités érythréennes et que la seule perspective théorique de devoir effectuer son service militaire ne constitue pas une crainte fondée de persécution au sens de l’article 3 de la loi sur l’asile. Le requérant fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), en demandant à la Suisse de reconnaître son statut de réfugié. En 2018, il introduit un recours complémentaire auprès du TAF, en soumettant un rapport médical et en invoquant le principe d’égalité de traitement par rapport à deux affaires similaires dans lesquelles le SEM avait considéré que deux jeunes Érythréens avaient été reconnus comme réfugiés par la Suisse, sur reconsidération, parce qu’ils avaient atteint l’âge de servir dans l’armée. En 2019, le TAF rejette la demande du requérant ainsi que le recours complémentaire. Aussi Kibrom Berhane adresse-t-il en 2019 une communication individuelle au Comité contre la torture des Nations Unies.
Le Comité considère que les personnes qui n’ont pas accompli leur service militaire sont à risque par le seul fait de leur désertion ou de leur refus de s’enrôler. Il se fonde sur le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée de 2021, selon lequel les personnes demandeuses d’asile renvoyées en Érythrée feraient l’objet de lourdes sanctions à leur retour, notamment de longues périodes de détention au secret, d’actes de torture et de mauvais traitements. Non seulement le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organismes des Nations Unies ont conclu qu’il n’existait pas d’informations fiables permettant de constater une amélioration de la situation des droits de l’homme en Érythrée, notamment s’agissant du service national, mais il existe un consensus européen à cet égard.
Le CAT ne peut pas conclure qu’en l’espèce, le requérant ne courrait pas personnellement un risque prévisible, actuel et réel d’être soumis à la torture s’il était renvoyé dans son pays, et considère que son renvoi en Érythrée constituerait une violation de l’article 3 de la Convention. Le CAT indique donc à la Suisse qu’elle a l’obligation de renoncer au renvoi de Kibrom Berhane.
