26.05.2011
Communication N° 336/2008, décision du 26 mai 2011
Dans la décision Harminder Singh Khalsa et al. contre la Suisse, le Comité contre la torture (CAT) a maintenu que l’absence de toute forme de torture sur les requérants par le passé ne représentait qu’un critère d’appréciation. Le CAT a établi que les plaignants étaient toujours recherchés par les autorités indiennes et que leurs activités politiques et leurs rôles prépondérants au sein de la diaspora sikhe étaient connus des autorités indiennes. Une vie exempte du risque de torture ne serait envisageable dans aucune partie de l’Inde. En outre, l’Inde n’est pas État partie de la Convention. Par conséquent, les requérants couraient le risque, en cas d’expulsion, de ne plus bénéficier de la possibilité juridique de faire appel à la protection du CAT.
- Source: Dernières décisions du Comité des Nations Unies contre la torture impliquant la Suisse
Article sur le site du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), domaine thématique Police et justice, 26 octobre 2011
