10.10.2023
Communication individuelle no 1077/2021, décision du 12 juin 2023
Dans sa décision du 12 juin 2023, le Comité contre la torture (CAT) a considéré que la décision des autorités migratoires suisses d’expulser un journaliste colombien menacé d’exécution sommaire par un groupe armé constitue une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies.
En tant que journaliste colombien, C.D. réalise en 2019 un documentaire sur les dissidents ayant refusé de rendre les armes après l’accord de paix signé avec le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), qui illustre les efforts du gouvernement colombien pour réintégrer les membres démobilisés des FARC. C.D. est placé sur une liste de cibles d’enlèvement et exécution par ces dissidents, desquels il reçoit plusieurs menaces de mort. Aussi décide-t-il de fuir la Colombie avec sa famille.
En 2020, C.D. soumet une demande d’asile en Suisse, rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui argumente qu’aucune menace des dissidents des FARC n’avait été mise à exécution, et que C.D. n’avait pas recherché la protection des autorités colombiennes avant de quitter la Colombie. Le recourant fait recours contre la décision du SEM, qui est rejetée par le Tribunal administratif fédéral. En 2021, C.D. fait une demande devant le CAT, qui publie une mesure conservatoire pour demander à la Suisse de suspendre le renvoi vers la Colombie en attendant la publication de sa décision.
Dans sa décision, la Comité estime que les autorités suisses n’ont pas correctement évalué les risques encourus par C.D., sa femme et leurs deux enfants. C.D. a présenté de nombreuses preuves de ses activités professionnelles en tant que journaliste, ainsi que des menaces qu’il a reçues en lien avec ses activités professionnelles. Le Comité relève que C.D. avait pris plusieurs mesures pour se protéger et protéger sa famille, mais que celles-ci n’ont pas abouti, car les dissidents des FARC ont pu le retrouver sur son lieu de travail. Le Comité renvoie à un jugement du TAF en 2019 selon lequel les garanties de protection en Colombie n’étaient pas effectives. Il reconnaît par ailleurs que le cas de C.D. est similaire à celui du journaliste Mauricio Lezama, assassiné par des dissidents des FARC en 2019 pour avoir collaboré avec les autorités colombiennes dans le cadre d’un documentaire sur la violence sociale.
Le Comité rappelle que le principe de non-refoulement empêche les États d’expulser des personnes vers des pays où «il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements de la part d’entités non étatiques, y compris des groupes […] sur lesquels l’État d’accueil n’a pas de contrôle de fait ou n’en a qu’en partie, ou dont il n’est pas en mesure d’empêcher les actes ou dont il n’est pas en mesure de contrer l’impunité». De plus, le Comité estime que la solution du déménagement de C.D. n'était pas une possibilité envisageable pour C.D., le manque de protection étant généralisé en Colombie.
