17.08.2010
Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt) contre la Suisse (n°2)
30 juin 2009
Art. 10 Liberté d'expression
-
Arrêt de la Grande Chambre du 30 juin 2009
sur bger.ch
Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 4 novembre 2007
- Arrêt de Chambre du 4 novembre 2007
sur Hudoc
