24.03.2014
Requête no 1785/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(Vasquez, un ressortissant péruvien, a vécu en Suisse de 1992 à 2008 avec sa première femme puis, après son divorce, avec sa deuxième femme. La Suisse refusait de le laisser rentrer en Suisse, puisqu'elle avait ordonné son expulsion au motif qu’en 2001, il avait été condamné à trois ans d’emprisonnement pour infractions sexuelles.)
- Arrêt du 26 novembre 2013
sur HUDOC (anglais)
