Requête No 12211/09
Pas de violation de l’art. 6 al. 1 et 3 lit. a CEDH (droit d’être informé, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui)
Violation de l’art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
Le plaignant avait été condamné à 5 ans et 9 mois de prison pour blanchiment d'argent et trafic d'héroïne. Il s'est plaint du fait que l’acte d’accusation manquait de précision sur la quantité en cause et que, par conséquent, il n'avait pas été en mesure de se défendre de manière suffisante. N’ayant pas été informé de l'identité du traducteur, il contestait par la suite la légalité de l’écoute de ses appels téléphoniques.
- Arrêt du 17 avril 2018
Sur le site HUDOC - Résumé du jugement
Communiqué de presse de la CrEDH (pdf, 3 p.)
