Recours no 65692/12
Pas de violation de l' art. 2, art. 3 und art. 8 CEDH
Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Ceci bien que l’homme en question souffre d’une grave schizophrénie et ait connu nombre de rechutes au cours des dernières années.
- Case of Tatar v. Switzerland
Arrêt en anglais du 14 avril 2015 - Résumé de l'affaire
Dialogue CEDH sur humanrights.ch, 14 avril 2015