22.12.2020
Requête n° 41723/14
Pas de violation de l’art. 10 CEDH (liberté d’expression)
Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en obligeant la Société suisse de radiodiffusion et télévision à diffuser un spot publicitaire. La SSR est un diffuseur public, or selon l'art. 35 al.2 de la Constitution, quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. La SSR avait refusé de transmettre le spot de l’association «Verein gegen Tierfabriken» aux motifs que celui-ci portait atteinte à leur réputation et leurs intérêts commerciaux. La requérante avait argumenté qu'en donnant raison à l'association, Tribunal fédéral s’était ingéré de manière disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression.
Les juges de Strasbourg rejettent le recours au motif que l’ingérence des autorités suisses, prévue par l'art. 35 al. 2 Cst, était proportionnée et nécessaire dans une société démocratique. En l’espèce, la SSR fournit des prestations publiques dans le domaine de la radio et de la télévision sur la base d’une concession octroyée par la Confédération, ce qui l’oblige à accepter des avis critiques et leur offrir un espace de diffusion. De plus, le spot litigieux faisait partie d’une campagne de l’association qui se distinguait des programmes de la SSR et avait pour but de faire connaître l'association, ceci devant se faire sur une chaîne publique et non sur une chaîne privée ou étrangère.
- Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et Publisuisse SA c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 22 décembre 2020
