23.07.2014
Requête no 49396/07
Pas de violation de l'article 6 al.1 CEDH (droit à un procès équitable; droit de réplique)
Le requérant reproche au Tribunal fédéral de ne pas lui avoir laissé le temps de répliquer aux observations déposées par la Cour suprême du canton et par la partie adverse dans le cadre d'une poursuite en justice pour non-exécution d'un contrat.
- Arrêt du 22 juillet 2014
Documentation HUDOC - Communiqué de presse de la CreDH
