Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt
Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt
