24.03.2014
Requête no 8300/06
Violation de l'art. 5 al. 4 CEDH (Vérification de la restriction de liberté)
(Evidence insuffisante pour apprécier la dangérosité d'un homme qui avait tué sa femme).
- Arrêt du 18 février 2014
auf HUDOC (französisch) - Résumé de l'arrêt
Communiqué de presse de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 18 février 2014 (anglais, pdf, p. 4)
