22.01.2019
Requête No 6504848/13
Violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)
La Petite Chambre a conclu que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en refusant le droit d'être entendu lors de la procédure devant le Tribunal fédéral.
- Rivera Vazquez et Calleja Delsordo contre Suisse
Arrêt de la CrEDH, 22 janvier 2019
