01.02.2012
Affaire Portmann contre la Suisse
11 octobre 2011
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse)
Arrêt
- Port d’un capuchon après l’arrestation
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 1er février 2012
