31.07.2013
Requête no 33169/10
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(le refus de délivrer une autorisation de séjour à une Philippine, dont l'enfant vit en Suisse avec son père, viole le respect de la vie familiale)
- Arrêt du 30 juillet 2013
sur HUDOC - Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch
