08.02.2013
Requête no 25088/07
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 et de l'art. 6 al. 3 let. d CEDH
- Arrêt du 6 décembre 2012
Site du TF (anglais, avec résumé en français) - Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch
08.02.2013
Requête no 25088/07
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 et de l'art. 6 al. 3 let. d CEDH
