28.10.2014
Requête n° 60101/09
Violation de l'article 6 § 2 CEDH (présomption d'innocence)
Le cas Peltreau-Villeneuve concerne un prêtre suisse soupçonné d’abus sexuel dans le canton de Genève. En 2008, le procureur général a ouvert une procédure contre Monsieur Pelterau et deux prétendues victimes furent entendues par la police. En septembre 2008, le procureur décida de classer l‘affaire pour cause de prescription des faits reprochés au prêtre, remontant à 1991 et 1992. Dans l‘ordonnance de classement du 25 septembre 2008, le procureur général, en plus d‘annoncer la prescription et l‘abandon de l‘enquête, considéra publiquement que le requérant avait commis des actes d‘abus de détresse sur au moins deux personnes. Le requérant a ainsi dénoncé une violation de la présomption d'innocence.
- Arrêt CrEDH du 28 octobre 2014
Informations et documentation sur la plateforme HUDOC du Conseil de l'Europe - Résumé et commentaire de l'arrêt
sur humanrights.ch, 3 novembre 2014
