Requête No 51357/07
Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)
La CrEDH a statué le 21 juin 2016, qu'un tribunal suisse ne doit pas se soumettre obligatoirement aux demandes d'indemnisation des victimes de la torture concernant des pays tiers.
- Naït-Liman contre la Suisse (2016
Arrêt CrEDH du 21.6.2016
