01.10.2012
Recours No 10593/08
Violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif)
(Les "listes noires" de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être mises oeuvre au cas par cas)
- Jugement du 12 septembre 2012
sur HUDOC - Résumé du jugement
- La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
