08.12.2020
Requête no 6040/17
Pas de violation des art. 2 et 3 CEDH (droit à la vie et interdiction de la torture)
Dans son arrêt du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé les art. 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en renvoyant un ressortissant iranien vers son pays d’origine, après lui avoir refusé trois demandes d’asile. Le requérant, actif politiquement en Suisse et sympathisant d’un mouvement d’opposition au régime iranien, avait argumenté qu’il courait de sérieux risques de subir torture, traitements inhumains ou dégradants et de voir sa vie en danger une fois de retour en Iran.
Les juges de Strasbourg rejettent le recours au motif que les autorités nationales ont examiné ses demandes d’asile avec sérieux et que rien ne laisse présumer à un refoulement arbitraire. En l’espèce, les déclarations du requérant aux autorités suisses ont été inconsistantes et ses activités politiques ont débuté en Suisse après le refus de sa première demande d’asile. Le requérant ne présente dès lors pas le profil d’un opposant sérieux au régime iranien et il a été jugé plus vraisemblable que son implication soit un prétexte pour créer des motifs d’asile.
- M.R. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 16 juin 2020
