16.07.2014
Recours no 3910/13
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie familiale)
(L’expulsion d’un Équatorien dont l’épouse et la fille sont autorisées à rester en Suisse violerait le droit au respect de la vie familiale.)
- Arrêt du 8 juillet 2014
source HUDOC - Communiqué de presse de la CrEDH
du 8 juillet 2014 (pdf, 3 p.)
