26.12.2017
Requête No 18411/11
Violation de l'art. 10 CEDH (Liberté d'expression)
La condamnation d'Ali Mercan et de deux autres personnes en raison de leur négation du génocide arménien viole leur liberté d'expression. La CrEDH confrme ainsi sa position telle qu'exposée dans l'affaire Perinçek contre Suisse.
- Mercan et autres c. Suisse
Arrêt CrEDH du 28 novembre 2017 - Affaire Perinçek: la grande chambre à Strasbourg fait prévaloir la liberté d'expression
Article humanrights.ch, 16 octobre 2015
