08.12.2015
Recours no 6232/09 et 21261/10
Violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a donné raison à un homme qui a dû attendre 5 mois avant que sa demande de suspension immédiate de l’internement qu’il subissait ne soit examinée par une autorité compétente. La CrEDH a conclu à une violation de l’article 5 CEDH, qui garantit le droit à la sécurité et à la liberté. C’est notamment l’alinéa 4 de cet article qui est concerné, lequel précise que «toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention».
À l’époque, le cas avait été jugé selon l’ancien droit de la tutelle. L’exigence d’un examen judiciaire au sens de l’art. 5 § 4 de la CEDH est garantie dans le droit actuel, entré en vigueur le 1er janvier 2013.
- Affaire Mäder c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 8 décembre 2015 - Arrêt de Strasbourg: la Suisse viole le droit à la liberté dans un cas de privation de liberté à des fins d’assistance
Communiqué de presse de la campagne «Facteur de protection D - Les droits humains nous protègent», 9 décembre 2015 (plus disponible)
