29.07.2013
Requête no 7539/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable)
(Violation des droits de procédure en lien avec la construction d'une route à Raron, canton du Valais)
- Arrêt du 30 juillet 2013
sur HUDOC - Résumé de l'Office fédéral de la justice
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