14.02.2024
Requête no 4976/20
Violation de l’art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable)
Le mari et père des requérant·e·s Marcel Jann décède en 2006 des suites d’un cancer de la plèvre qui aurait été provoqué par une exposition à l’amiante remontant aux années 1960 et 1970, pendant lesquelles il habitait à proximité immédiate de l’une des usines de transformation d’amiante - Eternit. En 2006, peu avant sa mort, M. Jann intente une procédure pénale pour lésions corporelles graves. En 2009, ses proches entament une action en réparation contre Eternit, les deux fils de Max Schmidheiny, ancien propriétaire de la société, et les CFF.
Ni la procédure pénale engagée en 2006 ni la procédure civile entamée en 2009 ne permettent toutefois aux requérant·e·s d’obtenir gain de cause, le Tribunal fédéral ayant jugé que l’action était prescrite. La Haute Cour avait en effet considéré que le délai de prescription avait commencé à courir à partir du moment où M. Jann avait été exposé à l’amiante (en 1972) et qu'il était échu au moment de l'introduction de l'action civile. Le Tribunal fédéral avait par ailleurs suspendu la procédure jusqu'en 2018, dans l'attente d'une révision légale en la matière.
La Cour européenne des droits de l’homme estime que cet arrêt viole l’article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un défaut d’accès à un tribunal et en raison de la durée de la procédure devant les juridictions nationales. Les juges de Strasbourg rappellent qu’il incombe à l’Etat de veiller à ce qu’une procédure soit menée rapidement, et considèrent que l’ajournement décidé par le Tribunal fédéral dans l’attente d’une réforme législative n’était pas nécessaire. Ainsi, la Suisse doit indemniser les proches de la victime pour tort moral.
- Jann-Zwicker et Jann c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 13 février 2024
