09.04.2019
Requête No 23887/16
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ; article 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains et dégradants) pas évalué
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation procédurale de l'article 8 de la CEDH car les autorités suisses n'avaient pas suffisamment examiné la proportionnalité du renvoi d'un délinquant kosovar. Les juges ne se sont pas prononcés sur le contenu de la proportionnalité. En raison de la constatation d'une violation procédurale de l'article 8 CEDH, la CrEDH ne s’est pas prononcée quant à la violation alléguée de l'article 3 CEDH. Les autorités suisses doivent donc à nouveau se pencher sur l'affaire et examiner la proportionnalité du renvoi.
- I.M. contre Suisse
Arrêt de la CrEDH, 9 avril 2019 - Strasbourg rappelle à la Suisse qu’il n’y a pas de proportionnalité sans un vrai cas par cas
Explication du cas sur humanrights.ch, 9. April 2019
