24.03.2014
Requêtes no 52067/10 et 41072/11
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Les victimes de maladies causées par l’amiante n’ont pu faire valoir leurs droits en raison des règles de péremption ou de prescription)
- Arrêt du 11 mars 2014
sur HUDOC - Résumé de l'arrêt
Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme (pdf, p. 4)
