20.06.2013
Requête no 52166/09
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant bosniaque, N. Hasanbasic, viole le droit au droit au respect de la vie privée et familiale).
- Arrêt du 11 juin 2013
sur HUDOC - Résumé de l'Office fédéral de la justice
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