Requête no 40477/13
Pas de violation de l'article 14 CEDH (interdiction de la discrimination)
La Cour européenne des droits de l'homme s'abstient de procéder à un examen formel de la discrimination commise à l'encontre des personnes en situation de handicap invoquée. La jurisprudence du Tribunal fédéral reste donc valable et relaie un message important aux fournisseurs de services privés quant à leur comportement à l’égard des personnes en fauteuil roulant.
- Glaisen c. Suisse
Arrêt de la CEDH du 18 juillet 2019 - Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés
Commentaire d'arrêt de humanrights.ch, 26 juillet 2019
