Requête No 35294/11
Pas de violation de l'Art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable).
Pas de violation de la CEDH en raison du refus d'accorder une assistance juridique gratuite et de l'imposition des frais de justice à une femme sourde de naissance dans le cadre d'un litige portant sur son loyer.
- Arrêt du 9 janvier 2018
Cour européenne des droits de l'homme
