22.12.2015
Recours no 28601/11
Pas de violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
Le requérant allègue que la transmission de certaines données bancaires le concernant dans le cadre de l’entraide administrative entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique a porté atteinte à ses droits garantis par les articles 8 (droit à la vie privée) et 14 (non-discrimination) CEDH. La Cour a décidé qu'il n'y a pas eu violation des articles concernés, car selon la CrEDH la Suisse n'avait pas dépassé ses pouvoirs discrétionnaires et la restriction était légitime.
- Affaire G.S.B c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 22 décembre 2015
